AI Act : le règlement européen sur l'intelligence artificielle
Le AI Act (Règlement UE 2024/1689) est le premier cadre juridique mondial complet encadrant l'intelligence artificielle. Adopté en 2024, il s'applique progressivement entre 2025 et 2027.
Approche par niveaux de risque
Quatre catégories : risque inacceptable (interdit), haut risque (obligations lourdes), risque limité (transparence), risque minimal.
Acteurs concernés
Fournisseurs, déployeurs, importateurs et distributeurs de systèmes d'IA opérant dans l'Union européenne.
Calendrier d'application
Février 2025 : interdictions et AI literacy. Août 2026 : obligations principales. Août 2027 : systèmes à haut risque intégrés dans des produits réglementés.