Sanctions et amendes AI Act en 2026 : barèmes, infractions et prévention

L'AI Act prévoit l'un des régimes de sanctions les plus sévères du droit européen. Les amendes peuvent atteindre 35 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires mondial annuel.

Trois niveaux de sanctions

35M€ ou 7% du CA pour les pratiques interdites. 15M€ ou 3% pour les obligations clés. 7,5M€ ou 1% pour les informations incorrectes aux autorités.

Application progressive

Les sanctions s'appliquent à partir de février 2025 pour les pratiques interdites, août 2026 pour la majorité des obligations.

Comment se prémunir

Audit préventif, documentation rigoureuse, gouvernance interne, formation des équipes.