FAQ AI Act : toutes les réponses sur le règlement européen sur l'intelligence artificielle

Qu'est-ce que l'AI Act ?

Le Règlement (UE) 2024/1689 est le premier cadre juridique mondial complet encadrant l'intelligence artificielle.

Qui est concerné ?

Toute organisation qui développe, déploie, importe ou distribue un système d'IA dans l'UE.

Quelles sont les sanctions ?

Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7% du CA mondial annuel pour les infractions les plus graves.

Quel est le calendrier ?

Février 2025 : interdictions. Août 2026 : obligations principales. Août 2027 : haut risque produits réglementés.

Qu'est-ce qu'un système à haut risque ?

Un système opérant dans un domaine sensible (santé, emploi, éducation, justice, crédit) défini par l'Annexe III.